Le 4 août 1982 constitue une date majeure dans l’histoire des libertés civiles en France. Grâce aux débats portés au Parlement par le garde des Sceaux Robert Badinter et la députée Gisèle Halimi, la Loi n° 82-683 du 4 août 1982 vient abroger les dernières dispositions légales instaurant une discrimination fondative sur l’orientation sexuelle.
L’héritage du régime de Vichy et la fin d’une injustice de 40 ans
Pendant près de quatre décennies, le Code pénal français maintenait une distinction discriminatoire quant à l’âge de majorité sexuelle :
- L’ordonnance du régime de Vichy (1942) : Introduit sous l’occupation puis maintenu à la Libération à l’article 331 (alinéa 3) du Code pénal, ce texte fixait la majorité sexuelle à 21 ans (puis 18 ans) pour les relations homosexuelles, contre 15 ans pour les relations hétérosexuelles.
- La criminalisation du quotidien : Cette législation d’exception a permis la poursuite, le fichage et la condamnation de milliers de personnes au seul motif de leur orientation sexuelle.
- Le combat de 1982 : Portée par le gouvernement de François Mitterrand et défendue avec conviction à la tribune par Robert Badinter, l’abrogation rétablit une majorité sexuelle identique pour toutes et tous, fixée à 15 ans.
Un texte fondateur pour le droit et la mémoire
L’abrogation du « délit d’homosexualité » a marqué la fin de l’immixtion de la justice pénale dans la vie privée et sentimentale des personnes de même sexe. Elle a posé les jalons juridiques de toutes les grandes réformes d’égalité qui ont suivi en France.
Alors que l’homosexualité demeure criminalisée dans plus de 60 pays à travers le monde, la connaissance de cette étape reste indispensable.
Un devoir de transmission et de vigilance
Pour l’association Des Racines & des Queers, se souvenir du 4 août 1982 permet de rendre hommage aux parcours de nos aîné·es confronté·es à la répression d’État. Ce travail de mémoire rappelle que l’égalité des droits est le résultat de combats politiques déterminés et qu’elle exige une vigilance constante.
